Convention de collaboration pour DomikONG

1. Objet

La présente convention régit la collaboration entre DOMISIK S.L. (« Domisik ») et l'entité à but non lucratif, association de protection animale ou ONG qui y adhère (l'« Entité » ou « DomikONG ») afin de donner de la visibilité à son action, de canaliser les dons et les Dokens solidaires, et de promouvoir les adoptions et les campagnes à impact positif au sein de l'écosystème Domisik.

2. Nature

La collaboration se limite à un service de diffusion et de visibilité et à l'intermédiation technique dans les dons éventuels. Domisik n'est en aucun cas partie intervenante aux processus d'adoption, d'accueil ni à aucune autre activité réalisée par l'Entité, lesquels relèvent de la responsabilité intégrale et exclusive de l'Entité, y compris la responsabilité civile à l'égard de toute réclamation pouvant en découler.

La relation entre Domisik et l'Entité est de nature commerciale et indépendante, et ne crée aucune relation de travail, de société ni d'agence. L'Entité conserve une pleine autonomie et indépendance juridique et organisationnelle.

3. Obligations de l'Entité

Justifier de son statut légal d'entité à but non lucratif ou d'association de protection animale dûment enregistrée, et fournir à Domisik les données et les documents que celle-ci demande afin de vérifier la légitimité de l'Entité et de son activité ; le profil pourra rester en suspension d'activité jusqu'à l'achèvement de cette vérification.

Fournir des informations véridiques sur son activité, ses projets et la destination des fonds.

Affecter les fonds et les dons reçus aux fins déclarées, en garantissant leur traçabilité.

Respecter la réglementation en matière de protection des données à l'égard des données auxquelles elle accède.

Respecter la réglementation applicable à la collecte de dons et au bien-être et à la protection des animaux (y compris la Ley 7/2023) dans les processus d'adoption, d'accueil et les autres activités qu'elle gère.

4. Obligations de Domisik

Fournir de la visibilité à l'Entité sur la Plateforme.

Canaliser de manière traçable les dons et les Dokens solidaires destinés à l'Entité.

Traiter les données de l'Entité conformément à la Politique de confidentialité.

5. Dons, Dokens et flux économiques

Les dons financiers sont canalisés par l'intermédiaire de Stripe. Domisik agit en simple qualité d'intermédiaire technique dans la transmission des fonds, sans se les approprier.

Nonobstant ce qui précède, Domisik se réserve le droit de retenir un pourcentage des dons reçus au titre de la maintenance générale du système, si cela s'avérait nécessaire, sans que ce pourcentage puisse en aucun cas excéder le pourcentage de commission d'intermédiation par transaction en vigueur à chaque moment sur la Plateforme. Le pourcentage applicable sera communiqué à l'Entité de manière transparente et préalablement à son application, de même que les commissions du prestataire de paiement qui, le cas échéant, seraient répercutées.

Les Dokens solidaires donnés par la communauté seront convertis en apports à l'Entité conformément aux règles du programme Dokens (apdo. 1 «Naturaleza de los Dokens» de los Términos del programa Dokens).

Domisik fournira des informations permettant à l'Entité d'émettre, le cas échéant, les certificats de don à effets fiscaux pour les donateurs, l'Entité étant responsable de leur émission.

6. Protection des données et usage de la marque

Chaque partie agit en tant que responsable indépendant à l'égard des données qu'elle traite pour ses propres finalités. Lorsqu'il existe un traitement pour le compte d'autrui, le contrat de sous-traitance correspondant sera souscrit (art. 28 RGPD).

Chaque partie autorise l'autre à utiliser sa dénomination et son logotype uniquement dans le cadre et aux fins de la présente collaboration, dans le respect de ses directives de marque.

7. Responsabilité, durée et résiliation

Chaque partie répond de ses propres obligations. L'Entité garantit Domisik contre toute réclamation découlant de son activité et de la destination des fonds reçus.

La convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par l'une quelconque des parties moyennant un préavis raisonnable, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave ou d'usage abusif des fonds ou de la marque.

En cas de résiliation pour sanction, les effets économiques (y compris l'éventuelle retenue des fonds en attente au titre d'indemnisation et de frais de gestion) sont régis par le apdo. 5 «Efectos económicos de la suspensión, el bloqueo o la baja por sanción» de la Política de Abuso y Fraude, en relation avec le apdo. 5 «Donaciones, Dokens y flujos económicos».

8. Législation et juridiction

Législation espagnole ; soumission aux Juges et Tribunaux de Córdoba capitale, sauf disposition impérative contraire.